Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris

Version INITIALE

NOR : DEVA0755815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0755815A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.