Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR : AGRF0769184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/AGRF0769184A/jo/article_3
Texte n°15