Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0601664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/EQUA0601664A/jo/article_2
Texte n°14