Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANX0500279R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500279R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1528/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au quatrième alinéa de l'article L. 376-1, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».