Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANX0500279R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500279R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1528/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


I. - A l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
II. - Au septième alinéa de l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisée, les mots : « aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
III. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
IV. - Au V de l'article 35 de la loi de finances du 30 décembre 2002 susvisée, les mots : « l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».