Article 7
Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500279R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500279R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1528/jo/article_7
Texte n°37
Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».
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