Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle prend effet à compter de la date de publication.
Décision du 23 mai 2005 relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché de médicaments commercialisés par la société dénommée Euroflor Diffusion
NOR : SANM0522014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/5/23/SANM0522014S/jo/article_2
Texte n°37