Arrêté du 15 juin 2005 suspendant l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0501352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/AGRG0501352A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
Vu la demande de suspension en date du 26 avril 2005 par M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrête :


  • L'autorisation accordée à la société Cofrapex International, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, et délivrée en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes et des entrepôts agréés, et agréée au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est suspendue.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
S. Villers

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