Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 53 207 881,70 EUR pour l'exercice 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/SANS0521616A/jo/article_1
Texte n°12
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 53 207 881,70 EUR pour l'exercice 2005.
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