Article 8
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0761839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/DEVA0761839A/jo/article_8
Texte n°5
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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