Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité)

Version INITIALE

NOR : DEVA0761839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/DEVA0761839A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.