Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité)

Version INITIALE

NOR : DEVA0761839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/DEVA0761839A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


L'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.