Article 5
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République
Française
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NOR : DEFG0601483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFG0601483A/jo/article_5
Texte n°12
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.
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