Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0601483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFG0601483A/jo/article_4
Texte n°12