Article 6
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0601483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFG0601483A/jo/article_6
Texte n°12