Article 1
A l'article 3 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SANA0621509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/SANA0621509D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-682/jo/article_1
Texte n°20
A l'article 3 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, » sont supprimés.
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