Décision n° 2005.02.030/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs et des référents

Version INITIALE

NOR : HASX0508372S

Texte n°77

Article 1


L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée comme suit :
- les experts-visiteurs perçoivent 3,1 vacations par journée d'intervention réalisée ;
- les experts-visiteurs qui, en raison de la nécessité de service, utilisent de nouvelles technologies informatique pour un rendu rapide des dossiers perçoivent 3,4 vacations par journée d'intervention.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.