Article 2
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRF0700110A/jo/article_2
Texte n°43
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
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