Arrêté du 10 janvier 2007 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Version INITIALE

NOR : AGRP0700109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700109A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article R. 642-10,
Arrête :


  • Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sont nommés après consultation des organisations professionnelles suivantes :
    Fédération nationale de l'agriculture biologique et des régions de France (FNAB) ;
    Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ;
    COOP de France ;
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    Syndicat national d'agriculture bio-dynamique ;
    Syndicat national des industries de la nutrition animale ;
    Union des industriels de la fertilisation ;
    Union des industries de protection des plantes.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain

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