Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INTC0700238A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté. »