En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Yves Le Breton.