Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France

Version INITIALE

NOR : MAEF0210016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MAEF0210016D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-701/jo/article_5

Texte n°116

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.