Article 2
Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/BUDR0203080A/jo/article_2
Texte n°10