Article 2
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
NOR : INDI0301842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/INDI0301842A/jo/article_2
Texte n°22