Décret n° 2003-876 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0300097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/MENX0300097D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-876/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.