Décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFX0205681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/DEFX0205681D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-958/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.