Décision n° 2002-79 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Nord Bretagne Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0201079S

Texte n°84

Article 1


La SARL Nord Bretagne Diffusion est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.