Article 2
La directrice générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail
NOR : MESA0220849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/MESA0220849A/jo/article_2
Texte n°13