Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0207054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOR0207054A/jo/article_3
Texte n°10
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.
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