Arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOR0207054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOR0207054A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.