Article 2
Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/ECOP0200412A/jo/article_2
Texte n°3
Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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