Arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison

Version INITIALE

NOR : SANP0221898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SANP0221898A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Une convention pluriannuelle est établie entre le ministère chargé de la santé, les établissements hospitaliers gestionnaires des bases nationales et ceux responsables des autres centres antipoison. Elle définit par avenant annuel le montant des subventions accordées aux centres gestionnaires de ces bases et aux autres centres antipoison participant à l'enrichissement des bases de données.