Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SOCO0310676D/jo/article_35

Texte n°1

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.