Article 2
Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.
Arrêté du 25 avril 2003 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2002
NOR : AGRP0300915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/AGRP0300915A/jo/article_2
Texte n°22