Arrêté du 25 avril 2003 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/AGRP0300915A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.