Arrêté du 25 avril 2003 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/AGRP0300915A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Pour l'année 2002, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,8 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.