Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature
NOR : SOCO0310708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/SOCO0310708D/jo/article_2
Texte n°1