Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0260071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260071A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».