Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0260071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260071A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution. »