Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0260071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260071A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce. »