Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : DEVS0766812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766812A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».