Cour d'appel de Toulouse

Président de chambre: M. Jean-Jacques Bensoussan, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bedos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. Jean-Louis Lamant, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Bensoussan.