CONVENTION

relative a la délivrance

d'un certificat de diversité de noms de famille

Les Etats signataires de la présente convention, membres de la Commission internationale de l'état civil,

Désireux d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d'après la loi d'un Etat un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre Etat,

sont convenus des dispositions suivantes :