Mentions et extraits

199-1

CLICHE

Sous-section 2

Règles spéciales à l'extrait

pouvant être délivré à tout requérant

Pour les règles communes, voir no 198.

200 Article 10 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :

« Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.

Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.

Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.

Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. »

Bien que le texte ne vise pas le mois, il est évident qu'il doit figurer dans les extraits d'actes.

Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

200-1 Formule d'extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation

Référence de l'acte :

Extrait d'acte de naissance

(le cas échéant) de ... (Prénom(s), NOM)

Le ... (date) à ... (heure)

est né(e) en notre commune (pour les mairies) à ... (lieu de naissance) (1)

Prénom(s) ...

NOM ... (2) (3)

du sexe ..., ... (4) jumeau

MENTIONS MARGINALES (5)

Adopté(e) par la nation ... (voir formule no 250-1)

Marié(e) à ... (voir formule no 243) (6)

Séparé(e) de corps de ... (voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention) (7)

Divorcé(e) de ... (voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention)

Répertoire civil no ... (8) (lieu et date d'apposition de la mention)

Déclaré(e) absent(e) ... (voir formule no 245-1)

Décédé(e) à ... le ... (voir formule no 245)

(Voir formules nos 249 et s. pour les mentions relatives à la nationalité.) (9)

Extrait délivré conforme au registre (10)

(lieu et date de la délivrance) L'officier de l'état civil

Cachet

Nom et signature