Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0767057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/SJSH0767057A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.