Article 10
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0767057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/SJSH0767057A/jo/article_10
Texte n°24
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
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