Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux conditions d'accès, pour la spécialité « psychiatrie polyvalente », au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007)

Version INITIALE

NOR : SJSH0767435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/SJSH0767435A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,9 Ko


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007),
Arrête :


  • Pour la session 2007 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :
    - exercer, depuis leur inscription au tableau de l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins, à la date du 31 décembre 2007, des fonctions attestées dans un établissement ou une structure spécialisée de psychiatrie ;
    - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois années de formation dans la spécialité.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,9 Ko