Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFD0762054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFD0762054A/jo/article_5
Texte n°46