Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : BCFB0755530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0755530A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.