Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : BCFB0755530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0755530A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux conseils d'administration et à leurs réunions préparatoires ainsi qu'à tout autre comité constitué au sein de l'office. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.