Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : ESRR0757103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/ESRR0757103D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1220/jo/article_3

JORF n°187 du 14 août 2007

Texte n°23

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3

Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules (Articles 1 à 3)

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Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'organes, de tissus, de cellules, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés (Articles 4 à 10)

Article 3

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