Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe

Version INITIALE

NOR : SJSH0762436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/SJSH0762436A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;
Vu les arrêtés des 14 mai 2004, 4 mai 2005, 22 décembre 2005, 22 mars 2006, 1er février 2007 et 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés :
    - hôpital local, à Saulieu (Côte-d'Or) ;
    - hôpital local, à Lectoure (Gers) ;
    - maison de retraite publique, à Toulouges (Pyrénées-Orientales) ;
    - maison de retraite publique, à La Garde (Var) ;
    - hôpital local, à Pierrefeu (Var). »


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel

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