Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0758000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/IOCA0758000A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.